47^e Assemblée générale ordinaire le 5 juin 2019, à Genève:
Sustainable Investments: Will Finance Save the Planet?

Législation et Réglementation - Suisse

Conseil fédéral sur la réforme fiscale

Le Conseil fédéral a publié pour commentaires le projet d'Ordonnance sur la réforme fiscale et du financement du système de la prévoyance. Le projet doit aligner la fiscalité des entreprises suisse aux standards internationaux. Le vote populaire sur la législation aura lieu le 29.5.2019. Info: DE FR IT

Transposition des recommandations du Forum Mondial

Une révision de Loi doit transposer les recommandations du Forum Mondial. * Les actions au porteur ne seront admises que pour des sociétés cotées en bourse ou si émises en tant que titres intermédiés; les ayants droit économiques d'un société doivent être listés dans un registre / livre d'actionnaire. * Les personnes faisant l'objet d'une requête internationale ne peuvent être informées qu'après consentement de l'autorité requérante. * Les requêtes fondées sur des informations obtenues de manière illicite seront recevables à condition que l'Etat requérant n'a pas participé lui-même à cet acte illicite. Info: DE FR IT EN

Cloud

L'Association suisse des banquiers vient de publier ses Cloud Guidelines. Elles clarifient dans quelles instances les données peuvent être transférées dans la cloud, aussi à l'étranger. Ceci est notamment le cas lorsque le même standard de protection des données est appliqué, comme si les données étaient stockées en Suisse. Cette approche a été confirmée par des avis de droit. La question reste à savoir comment les clients doivent être informés; une simple mention dans les conditions générale peut ne pas être suffisante. Une mention explicite dans un contrat à part peut être nécessaire, notamment dans le cas de relations existantes. Info: DE FR EN

Audit

La révision de la Circulaire FINMA Audit a été présentée aux banques étrangères. Les discussions ont confirmé que les modifications étaient bienvenues. Toutefois, les cycles et intervals d'audit étendus sont difficiles à mettre en oeuvre parce que les sociétés mère étrangères suivent le ryhthme annuel pour la consolidation des chiffres. Tout de même les banques étrangères saluent l'initiative initiée par la FINMA dans son régime sur les petites banques. Elles s'attendent à des simplifications notamment dans les nouvelles réglementations qui pourront tenir compte du régime dès le départ.

Législation et Réglementation – International

Italie

Les autorités fiscales italiennes ont approché plusieurs banques dans différents pays pour obtenir des informations sur leurs activités sur sol italien. Les requêtes ont été basées sur l'obligation de prélever un impôt à la source sur les paiements d'intérêts. Il y a des rumeurs qui prétendent que les autorités veulent savoir si les entreprises étrangères pourraient être considérées comme établissement stable italien et donc assujettis au droit prudentiel et fiscal italien.

La Suisse n'étant plus considérée comme black-listed les intermédiaires financiers sont tenus à prélever eux-mêmes la taxe sur les transactions financières. Il peut y avoir un conflit avec le droit suisse qui interdit des actions pour le compte d'autorités d'Etat tiers. Les analyses sont en cours.

UE

Le Parlement UE a publié une étude sur le blanchiment dans le secteur immobilier. Le rapport identifie les schémas courants utilisés pour camoufler les fonds illicites et invite les intermédiaires financiers à être attentifs au fondement économique des transactions. Les transactions en espèce, la détermination de prix hors-marché, la grande distance géographique entre les ayant-droit économiques et l'objet de la transaction ou l'utilisation de structrues complexes peuvent être des indices pointant vers des cas de blanchiment. Info: LINK

Divers

SIX Digital Exchange

SIX Group est en train de mettre en place un marché digital. La plateforme doit utiliser la technologie du distributed ledger DLT pour le négoce, la compensation et le dépôt des titres sous forme de token. Elle sera entièrement réglementée. L'accès sera possible par le biais d'intermédiaires qui assureront eux-mêmes le KYC des utilisateurs finaux. Contrairement à des plateformes semblables SDX offrira l'avantage d'être entièrement réglementé et de bénéficier de l'infrastructure de SIX Group. Elle permettra à des tiers de créer leur propre marché privé. SDX doit être opérationnel à partir de 2020. Info: DE EN

Finance Durable

L'UE est en train de promouvoir la finance durable et coordonne plusieurs initiatives. Elle vise a renforcer les investissements et souhaite en même temps assurer la transparence et l'information des investisseurs. La réglementation vise un système de classification, des standards d'information et la définition d'une benchmark. Info: DE EN

L'Association suisse des banquiers évalue les pours et contres d'une autoréglementation envers une réglementation d'Etat. La seconde pourrait devenir excessivement restrictive et mettre en danger les opportunités d'innovation, même si elle assurerait la reconnaissance internationale.

La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System NGFS qui invite les banques centrales et les autorités de tutelle à prendre en compte les effets climatiques dans le secteur financier: DE FR IT EN

La Banque nationale suisse prend en compte les aspects non-financiers dans le domaine de la durabilité lors de la mise en œuvre de sa stratégie de placement. Elle évite de détenir des titres d'entreprises qui ne respectent pas les droits humains, systématiquement nuisent à l'environnement ou contribuent à la production d'armes proscrites. Info: DE FR EN IT (p.82).

Sustainable Finance Geneva a créé une cartographie du cluster genevois: FR EN 

Agenda

Events

• MiFID II – FinSA: a comparative analysis. L.Cataldi, E.Serra, CAD-IT, Verona: 7.5.2019 Genève; 8.5.2019 Zürich.
• Roundtable on Bank-EAM relationship. A.Hofmann, LGT Bank (Switzerland) Ltd.: 9.5.2019 Zürich; 14.5.2019 Lugano; 21.5.2019 Genève.
• Roundtable on Outsourcing under the Small Banks Regime. B.Bartelt, S.Müller, Mazars: 20.5.2019 Zürich; 24.5.2019 Genève.
• Payments: Future Landscape in Switzerland and in the EU: B.Brunner, Th.Reske, SIX Group Zürich; P.Sacchi, Citi, Milan: 12.6.2019 Genève; 18.6.2019 Zürich; 26.6.2019 Lugano.
• Roundtable on the usage of Cloud Services. R.Müller, Sberbank (Switzerland) Ltd.: 19.6.2019 Zürich; 28.6.2019 Genève.

Dernière Minute

• La FINMA publie son Rapport Annuel 2018 avec le Rapport sur l'Enforcement: DE FR IT EN
  
• Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO publie une calculatrice de salaire: LINK
  
• KPMG Clarity sur les impôts payés en Suisse en comparaison avec d'autres pays: LINK
  
• Le Financial Stability Board publie une liste des régulateurs des crypto-assets: LINK
  
• Papier de réflexion du Ministère des Finances allemand sur l'utilisation des crypto-tokens: LINK
  
• Le Comité de Bâle sur la Surveillance Bancaire publie une étude sur la proportionnalité dans la réglementatoin et la surveillance bancaire dans différents juridictions: LINK
  
• Le Conseil fédéral adopte un accord avec le UK pour assurer l'accès au marché du travail même en case de Brexit no-deal: DE FR IT EN
  
• Les Swiss Finance Institute Masterclasses offrent aux professionnels de la place financière suisse accès direct aux résultats de la recherche académique: DE EN
  
• Le président de la Confédération Ueli Maurer en visite en Chine pour poursuivre la coopération et approfondir le dialogue: DE FR IT EN et Association suisse des banquiers: DE FR
  
• Politforum à Berne le 20.6.2019: Au vu des prochaines élections fédérales l'Association suisse des banquiers invite à une rencontre les collabotaurs de banques avec intérêt ou mandat politique: DE FR IT
  
• Rapport d'activités 2018 de l'Administration fédérale des contributions: DE FR
  
• Le Conseil fédéral publie son premier rapport sur la situation d'après la Loi sur le renseignement: DE FR IT