AFBS News Septembre 2019

Législation et Réglementation – Suisse

Lois sur les services et sur les établissements financiers – entrée en vigueur

Le Conseil fédéral a décidé d'une entrée en vigueur de la législation au 1.1.2020, comme prévu, et d'offrir des délais transitoires prolongés pour certains articles, notamment dans le domaine des placements collectifs. Il a aussi publié un résumé des principales modifications par rapport au projet d'ordonnance. La publication de la version définitive est prévue pour novembre. Info : DE FR IT – PWC table sur les délais transitoires: DE FR EN

USA-CH: Convention contre la Double Imposition CDI

Le 20 septembre 2019 la CDI a été ratifié et est donc entrée en vigueur. Elle établit les règles pour l'échange des renseignements sur demande et abolit la distinction entre évasion et fraude fiscale. Les renseignements à la demande sont échangés au sujet de cas après la date de signature de la convention, c'est-à-dire le 23.9.2009. Des requêtes groupées sont admises sous l'accord FATCA pour des cas survenus après le 20.6.2014. Un délai de dix jour est imparti pour donner suite à une requête; dès lors l'information doit être préparée rapidement. Info : DE FR IT EN et guide AFC: DE FR IT EN

FINMA sur les paiements

La FINMA publie un supplément à son guide sur les ICO et précise sa compréhension des stable coins . Leur valeur est basée sur une valeur réelle sous-jacente, ce qui les distingue des bitcoin ou autres monnaies virtuelles et devrait limiter leur volatilité. Le document liste différentes catégories de stable coins, leurs charactéristiques et l'approche prudentielle de la FINMA.
En même temps la FINMA confirme avoir été approchée par l'Association Libra pour une évaluation de son projet. La FINMA adopte une attitude "same business same rules" et liste ses exigences. Info :
DE FR IT EN

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales salue le projet Libra et fait appel à une coopération internationale – telle que dans le cadre du Financial Stability Board – pour comprendre l'impact. Info : DE FR IT EN

La FINMA publie son Guide 02/2019 Paiements sur le Blockchain et confirme qu'elle appliquera les mêmes règles que pour les paiements traditionnels. Dès lors une information complète sur le donneur d'ordre et le destinataire du paiement doit accompagner celui-ci (Art 10 Loi contre le Blanchiment). La transition entre monnaie fiat et monnaie virtuelle ne peut se faire que par un wallet qui appartient à un client du même intermédiaire financier. Cette restriction est maintenue pour autant qu'aucun standard sûr ne soit disponible pour transmettre les informations d'identification des clients par le Blockchain. Info : DE FR IT EN

Egalité de paiement

La révision de la Loi sur l'Egalité entrera en vigueur le 1.1.2020. Elle impose aux employeurs avec plus de 100 collaborateurs de faire une évaluation de l'égalité salariale avant la fin juin 2021. L'analyse doit être répétée tous les quatre ans tant que les résultats révèlent des inégalités entre hommes et femmes. La loi contient une "sunset clause" qui la révoque automatiquement en 2032 sauf si le Parlement la proroge. Info : DE FR IT

L'Office fédéral de l'égalité met à disposition un outil pour une analyse de la situation salariale d'une entreprise. Un examen approfondi peut s'imposer pour prendre en compte la situation particulière d’une entreprise. Info : DE FR IT EN

SBA Prêts Immobiliers

Suite aux conséquences des taux bas l'Association suisse des banquiers ASB révise ces directives sur les prêts immobiliers pour objets de rendement. Elle recommande d'augmenter de 10 à 25% le seuil minimum des fonds propres à apporter et de raccourcir de 15 à 10 ans le délai pour reconduire le prêt à deux-tiers de la valeur. La FINMA reconnaît l'autoréglementation comme standard minimum. Info : ASB: DE FR IT EN - FINMA: DE FR IT EN

Divers

Conseil fédéral sur la coopération internationale

Le Conseil fédéral publie pour commentaires son rapport sur la coopération internationale 2021-2024. Il envisage de se concentrer sur les domaines de l'économie, l'environnement, l'humanitaire et la gouvernance. Il veut se concentrer sur le renforcement de la durabilité, la consolidation de la démocratie et la promotion de la digitalisation. Info : DE FR IT EN

Finance Durable

L'Association suisse des banquiers vient de publier sa position sur la finance durable. Elle conclut que la Suisse bénéficie d'une longue tradition et de savoir faire dans ce domaine et que sa place financière pourrait y occuper une place d'excellence. Dès lors elle propose des recommandations pour promouvoir les investissements durables. Pour favoriser la réputation d'excellence au niveau international, des standards communs et l'accès au marché pour les prestataires suisses sont nécessaires. Info : DE FR

Economiesuisse publie un Dossier Politique sur le sujet: DE

L'Autorité de surveillance allemande BaFin publie un projet de guide pour commentaires qui traite des risques relatifs à cette classe d'actifs. Info : DE

Swiss Finance Institute: nouvelle offre

Le Swiss Finance Institute SFI, institution de recherche et de formation initiée par les banques en Suisse pour promouvoir l'excellence sur la place financière suisse est en train de revoir son offre. Il proposera plus d'activités pour assurer le transfert du savoir de la recherche vers le secteur financier: Master Classes et Knowledge Exchange Seminars permettent aux professionnels de gagner accès aux résultats de la recherche. Info : DE FR EN

Interne

Membres

Fin d'affiliation

- HUGO FUND SERVICES, Genève: fusion avec ACOLIN Fund Services AG.

- Paicolex Trust Management AG, Küsnacht: décision stratégique.

Calendrier

  • Audit Procedure for AEoI: Pascal Michel, Stefania Ferrari, Swiss Federal Tax Administration: Zürich: 30.10.2019; Genève: 6.11.2019; Lugano: 11.11.2019.
  • Digital Account Opening: Alex Geissbühler, Geissbühler Weber & Partner AG: Zürich: 19.11.2019; Lugano: 22.11.2019; Genève: 26.11.2019.
  • FinSA/FinIA Advisors' Registry: Michael Liebi, PricewaterhouseCoopers; Matthias Müller, BX Swiss AG: Genève: 31.10.2019; Lugano: 8.11.2019; Zürich 11.11.2019.
  • Cloud Usage by the Foreign Banks: detailssuivront

    Dernière Minute

  • SBA vote4finance présentation des candidats proches du secteur financier: DE FR IT
  • UN Environment Programme Finance Initiative (UNEP FI) et Global Landscapes Forum (GLF): table ronde sur la finance durable: 28-30.11.2019, Luxembourg: LINK
  • Présentation du SIX Cyber Security Report: 12.11.2019 à Zürich: DE EN
  • McKinsey sur cinq défis possibles pour les banques: LINK (16.7.2019)
  • Asset Management Platform présente son étude sur l'industrie en Suisse: DE FR EN
  • KPMG Clarity sur la performance des banques de gestion privée en Suisse: LINK
  • Etude BNS sur la demande de billets de banque suisses: DOC
  • AvenirSuisse sur l'accord de libre échange avec les USA: DE FR IT EN
  • SIX conférence sur cyber security: SIX Global Center for Cybersecurity: 12.11.2019: DE EN
  • AvenirSuisse sur Libra, le système financier internationale et la Suisse: DE FR EN
  • SBA Banking Barometer 2019: dernière édition en DE FR IT EN et les chiffres clé de la place financière: DE FR EN
  • AFC sondage de satisfaction: 47% des partenaires sont satisfaits; 20% très satisfaits avec l'administration: DE FR IT
  • OECD sur la morale fiscale: LINK
  • ASB et BAK Economics sur la contribution du secteur bancaire à l'économie suisse: DE FR EN
  • Université de Genève: étude sur l'impact des nouvelles règles en matière d'enregistrement du temps de travail: DE FR
  • Scorpio Partnership & Appway étude sur les attentes des clients privés vis-à-vis des gérants de patrimoine: LINK